Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales Art Experts

Les présentes conditions sont conclues avec France Estimations, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (1 rue Rossini, 75009 Paris, France — RCS Paris 804 364 131), qui exploite le site art-experts.lu sous la marque « Art Experts ». Le terme « Art Experts » désigne ci-après cette société.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toute autre condition. Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment par Art Experts. Les Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente.

Article 1. Définitions
Estimation : ensemble des actions menées afin de déterminer la valeur d’un bien mobilier pour lequel des photographies ont été soumises au moyen d’une Demande d’estimation. Ces actions peuvent également être réalisées sur pièce, c’est-à-dire après un examen physique du bien.

Utilisateur : toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier sollicitant un service auprès de ART EXPERTS, au moyen d’un formulaire à remplir sur le site
internet art-experts.lu.

Service : services proposés à un Utilisateur, consécutivement à sa mise en relation avec un membre du réseau Art Experts au moyen d’une Demande d’estimation, consistant soit dans l’inventaire / l’expertise, soit dans la Vente de biens mobilier.

Article 2. Accès aux produits
2.1. Accès à la demande produit
La réponse à la demande d’estimation se fait par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

2.2. Conditions tarifaires
Le produit peut être soumis au paiement ou non.

Le prix du produit ou sa gratuité est clairement mentionné est indiqué sur la fiche du produit.

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Art Experts.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

Les prix est payable notamment par carte bancaire, Paypal, chèque, appels surtaxés, sur sa facture FAI.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Art Experts n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Article 3 Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
S’il exerce son droit de rétractation l’Utilisateur devra s’acquitter des frais de retour, le cas échéant.

Article 4 Délai
Délai de livraison
La réponse à la demande d’estimation est livrée en 48h00 par voie électronique mais peuvent faire l’objet de délai plus long. Le client autorise Art Experts à soumettre de nouvelles questions à l’Utilisateur pour affiner son rapport d’évaluation

Article 5 Limitation de responsabilité

Ce service consiste à donner une estimation en euros de la valeur d’un objet obtenu sur le marché libre des ventes aux enchères national ou international organisé ou non par un commissaire-priseur avec des moyens circonstanciés par annoncer cette vente.
L’évaluation est une déclaration d’opinion et non un fait : L’évaluation fournie une indication de prix de marché au jour de la soumission.
Toutes les informations sont fournies « en l’état ». Art Experts n’offre aucune garantie quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des informations disponibles sur le site ou quant à leurs utilisations possibles.
L’évaluation ne prend pas en compte les frais, commissions et les taxes qui pourraient s’appliquer ou qui seraient exigibles.
Sauf indication contraire par écrit, l’évaluation est basée sur une inspection préliminaire de ou des photos de l’objet. Aucune inspection, nettoyage, restauration, démontage, tests ou analyse de l’objet n’est en compte.

• L’évaluation est réalisée « sous » réserve d’une inspection physique de l’objet en question. Cette évaluation ne peut être confondue avec une EXPERTISE dument réalisé « sur pièce ».
  Art Experts se réserve le droit de refuser de fournir une évaluation dans ce cas, Art Experts procédera au remboursement par tous moyens auprès de l’utilisateur sans pouvoir être redevable d’une quelconque indemnité quelle qu’elle soit.
• La société ne donne aucune représentation ou garantie dans l’évaluation à l’égard de l’origine, la provenance, l’attribution, l’état, la date, l’âge ou l’authenticité d’un objet.

Art Experts ne donne aucune garantie sur le prix qui pourrait obtenir la vente d’objet dans le cadre d’une vente publique ou privée à venir. Elle ne garantit pas non plus que la demande d’évaluation correspondant à l’objectif de son service pour lequel il a été conçu.

L’évaluation ne peut être utilisé par l’utilisateur à des fins officielles ou formelles telles que (sans limitation) dans une procédure judiciaire, une procédure d’insolvabilité ou de faillite, cas de divorces, successions ou à des fins d’assurance.

Dans de telles circonstances Art Experts recommande de s’adresser à un expert agréé qui fera une expertise sur pièce.

L’Utilisateur reçoit une licence non transférable perpétuelle avec le droit de révoquer ou de retirer son évaluation sur le site Art Experts.

Art Experts n’est responsable des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de commande ou perte d’image de marque. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Art Experts ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

Art Experts ne sera pas responsable de tout manquements, omissions, erreurs, attributions erronées, fausses déclarations ayant pour conséquence une évaluation différente de la réalité.

Art Experts ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation des informations communiquées à l’issue de l’estimation effectuée et de manière générale de l’utilisation des informations du site.

6 Article Obligations de l’utilisateur

6.1 L’Utilisateur garantit à la Société qu’il est le propriétaire de l’objet ou être dûment et dûment autorisé par le propriétaire d’avoir l’objet évalué.

6.2 L’Utilisateur garantit que chaque objet soumis à l’évaluation est libre de tous tiers intérêts, restrictions ou revendications quelle qu’elle soit.

6.3 L’Utilisateur garantit que tout le matériel fourni est détenu par l’Utilisateur ou l’Utilisateur a le droit d’utiliser ce matériel et de fournir à la Société. L’Utilisateur indemnise la société entièrement à l’égard de toute violation de cette garantie.

6.4 L’Utilisateur doit fournir des photos claires et précises et fournir des informations complètes et précises sur l’objet,

Article 7. Facturation

Dans le cadre d’un produit payant, Art Experts adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de reçevoir les factures par voie électronique.

Article 8. Force majeure

L’exécution par Art Experts de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

Article 9. Propriété intellectuelle

Par les présentes, l’Utilisateur autorise la société ART EXPERTS à faire usage des photographies et/ou descriptifs et/ou certificats qu’il aura transmis à cette dernière, et notamment à les reproduire en les publiant sur son site internet art-experts.lu au sein de la rubrique ‘estimations en cours'” ou Objets estimé.

En outre, les photographies déposées appartiennent à l’utilisateur, néanmoins, ce dernier consent, le droit d’exploitation sur les photographies, non exclusif, transférable, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, diffuser, adapter, représenter, modifier par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports en relation avec l’activité de Art Experts, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux affiliés à Art Experts.

En outre, l’Utilisateur garantit à ART EXPERTS qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux éventuels dessins, œuvres de l’esprit, marques, logos, inventions, noms de domaine… qu’il serait amené à lui transmettre. Il garantit que ceux-ci ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente concession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient“.

Article 10 : Dispositions finales

10.1 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de Art Experts.com en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10.2. Nullité
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.